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Informations comptables et fiscales à jour.
Une page de référence pratique, tenue à jour régulièrement : seuils légaux, dates clés et actualités réglementaires utiles à la gestion de votre structure. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Seuils légaux de nomination d'un commissaire aux comptes
Seuils généraux (SA, SARL, SAS, SCA, SNC, SCS, EARL)
Nomination obligatoire si la société dépasse deux des trois seuils suivants, sur deux exercices consécutifs : chiffre d'affaires ≥ 10 M€, total de bilan ≥ 5 M€, effectif ≥ 50 salariés.
Sociétés contrôlées
Pour une filiale contrôlée par une entité elle-même tenue de nommer un commissaire aux comptes, les seuils sont abaissés : chiffre d'affaires ≥ 5 M€, total de bilan ≥ 2,5 M€, effectif ≥ 25 salariés.
Sociétés anonymes (SA)
Une SA doit nommer un commissaire aux comptes quelle que soit sa taille, indépendamment des seuils ci-dessus.
Durée du mandat
Six ans en cas de nomination obligatoire, trois ans en cas de nomination volontaire. Le commissaire reste en fonction pour toute la durée du mandat, même si la société repasse sous les seuils entre-temps.
Seuils relevés de 25 % par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 (revalorisation pour tenir compte de l'inflation), inchangés depuis. Le dépassement doit être constaté sur deux exercices consécutifs pour déclencher l'obligation, et inversement pour s'en libérer. En cas de doute sur votre situation, contactez-moi pour vérification.
Dates clés et échéances
Approbation des comptes
Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice (ex. avant le 30 juin pour une clôture au 31 décembre).
Dépôt de la liasse fiscale
Dans les trois mois suivant la clôture pour les sociétés soumises à l'IS (délai supplémentaire habituel en cas de télétransmission — à confirmer chaque année sur impots.gouv.fr).
Dépôt des comptes au greffe
Dans le mois suivant l'approbation des comptes (deux mois en cas de dépôt par voie électronique).
Calendrier 2026 pour une clôture au 31 décembre 2025
Acomptes d'impôt sur les sociétés
Quatre versements trimestriels, chacun égal à 25 % de l'IS dû au titre de l'exercice précédent : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre 2026.
Solde de l'impôt sur les sociétés
Au plus tard le 15 mai 2026 pour les exercices clos au 31 décembre 2025.
Déclaration de résultats (liasse fiscale)
Au plus tard le 5 mai 2026 en dépôt papier, le 20 mai 2026 en télétransmission.
TVA — régime réel normal / simplifié
Régime réel normal : déclaration mensuelle ou trimestrielle à la date propre à chaque entreprise (mi-mois). Régime simplifié : régularisation annuelle (CA12) au plus tard le 5 mai 2026 pour une clôture au 31 décembre 2025, avec deux acomptes semestriels en juillet et décembre.
Cotisation foncière des entreprises
Pour les entreprises dont la cotisation dépasse 3 000 €, acompte de 50 % au plus tard le 15 juin 2026 ; solde en décembre.
Un calendrier propre à chaque exercice
Ces dates concernent les sociétés clôturant au 31 décembre. Pour toute autre date de clôture, le calendrier se décale d'autant — n'hésitez pas à me solliciter pour établir le vôtre.
Échéances 2026 données à titre indicatif pour une clôture au 31 décembre 2025 ; elles évoluent chaque année et selon votre régime d'imposition. Vérifiez toujours la date exacte applicable à votre entreprise dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Actualités réglementaires
Facturation électronique B2B (réforme 2026-2027)
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire à la même date pour les grandes entreprises et les ETI, et à compter du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les grandes entreprises et ETI devront également transmettre leurs données de transaction à l'administration (e-reporting). Sanction en cas de non-conformité : amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.
Certification des informations de durabilité (CSRD)
Les entreprises soumises à la CSRD doivent désormais faire certifier leurs informations de durabilité par un commissaire aux comptes habilité ou un organisme tiers indépendant. La H2A a publié en janvier 2026 ses lignes directrices sur cette mission de certification, et l'arrêté du 20 avril 2026 a homologué la NEP 9510 encadrant les diligences applicables. La directive Omnibus, adoptée le 16 décembre 2025, doit par ailleurs relever les seuils d'application et alléger certaines obligations de reporting — un point à surveiller pour les exercices à venir.
NEP 600 révisée — audit des comptes de groupe
La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes de groupe (y compris l'utilisation des travaux des auditeurs des composants) a été homologuée par arrêté du 29 octobre 2025 et publiée au Journal officiel le 4 novembre 2025. Elle s'applique aux missions de certification des comptes de groupe portant sur les exercices ouverts à compter de cette date.
Élargissement des missions de la H2A
Depuis la réforme issue de la directive CSRD, la Haute Autorité de l'Audit habilite désormais, en plus des commissaires aux comptes, des auditeurs de durabilité et des organismes tiers indépendants — une évolution du paysage du contrôle légal à suivre de près pour les prochaines années.
Disponibilité du cabinet
Je reste à votre disposition pour faire le point sur votre exercice en cours — n'hésitez pas à me contacter pour toute question sur votre situation.
Actualités arrêtées en juillet 2026 — le référentiel normatif évolue régulièrement, consultez h2a-france.org pour les dernières publications.
Ces informations sont mises à jour régulièrement mais ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute question sur votre situation, contactez-moi directement.