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Informations comptables et fiscales 2026
Une page de référence pratique, tenue à jour régulièrement : seuils légaux, dates clés et actualités réglementaires utiles à la gestion de votre structure. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Seuils légaux de nomination d'un commissaire aux comptes
Seuils généraux (SA, SARL, SAS, SCA, SNC, SCS, EARL)
Nomination obligatoire lorsque, à la clôture d'un exercice, la société dépasse deux des trois seuils suivants : chiffre d'affaires HT ≥ 10 M€, total de bilan ≥ 5 M€, effectif moyen ≥ 50 salariés. L'obligation prend effet pour l'exercice suivant.
Sociétés contrôlées
Pour certaines sociétés significatives contrôlées directement ou indirectement au sein d'un petit groupe, les seuils sont abaissés : chiffre d'affaires HT ≥ 5 M€, total de bilan ≥ 2,5 M€, effectif moyen ≥ 25 salariés. Deux de ces trois critères doivent être dépassés.
Sociétés anonymes (SA)
Les sociétés anonymes sont soumises aux mêmes seuils généraux : la nomination devient obligatoire lorsque deux des trois critères sont dépassés à la clôture d'un exercice.
Durée du mandat
Le mandat est en principe de six exercices. Dans certains cas de désignation volontaire ou prévus par les textes, la société peut décider de le limiter à trois exercices. Le commissaire reste en fonction jusqu'au terme du mandat.
Seuils relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024. Pour l'entrée dans l'obligation, le dépassement de deux critères est apprécié à la clôture d'un exercice et produit effet pour l'exercice suivant. À l'expiration du mandat, l'absence de dépassement pendant les deux exercices précédents permet de ne pas renouveler le commissaire aux comptes. En cas de doute, une analyse de la situation juridique et du périmètre de groupe reste nécessaire.
Dates clés et échéances
Approbation des comptes
Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice (ex. avant le 30 juin pour une clôture au 31 décembre).
Dépôt de la liasse fiscale
Dans les trois mois suivant la clôture pour les sociétés soumises à l'IS (délai supplémentaire habituel en cas de télétransmission — à confirmer chaque année sur impots.gouv.fr).
Dépôt des comptes au greffe
Dans le mois suivant l'approbation des comptes (deux mois en cas de dépôt par voie électronique).
Calendrier 2026 pour une clôture au 31 décembre 2025
Acomptes d'impôt sur les sociétés
Quatre versements trimestriels, chacun égal à 25 % de l'IS dû au titre de l'exercice précédent : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre 2026.
Solde de l'impôt sur les sociétés
Au plus tard le 15 mai 2026 pour les exercices clos au 31 décembre 2025.
Déclaration de résultats (liasse fiscale)
Date légale au 5 mai 2026, avec le délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures, soit jusqu'au 20 mai 2026.
TVA — régime réel normal / simplifié
Régime réel normal : déclaration mensuelle ou trimestrielle à la date propre à chaque entreprise (mi-mois). Régime simplifié : régularisation annuelle (CA12) au plus tard le 5 mai 2026 pour une clôture au 31 décembre 2025, avec deux acomptes semestriels en juillet et décembre.
Cotisation foncière des entreprises
Pour les entreprises dont la cotisation dépasse 3 000 €, acompte de 50 % au plus tard le 15 juin 2026 ; solde en décembre.
Un calendrier propre à chaque exercice
Ces dates concernent les sociétés clôturant au 31 décembre. Pour toute autre date de clôture, le calendrier se décale d'autant — n'hésitez pas à me solliciter pour établir le vôtre.
Échéances 2026 données à titre indicatif pour une clôture au 31 décembre 2025 ; elles évoluent chaque année et selon votre régime d'imposition. Vérifiez toujours la date exacte applicable à votre entreprise dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Actualités réglementaires
Facturation électronique B2B (réforme 2026-2027)
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire à la même date pour les grandes entreprises et les ETI, et à compter du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Le calendrier de transmission des données de transaction et de paiement à l'administration (e-reporting) suit celui de l'obligation d'émission.
Certification des informations de durabilité (CSRD)
Les entreprises entrant dans le champ de la CSRD doivent faire certifier leurs informations de durabilité par un commissaire aux comptes habilité ou un organisme tiers indépendant. La H2A a actualisé en janvier 2026 ses lignes directrices relatives à cette certification. L'arrêté du 20 avril 2026 a révisé la NEP 9510, qui concerne les diligences sur le rapport de gestion et exclut expressément les diligences de certification des informations de durabilité. La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 a par ailleurs resserré le champ européen de la CSRD, sous réserve de sa transposition et de ses modalités d'application nationales.
NEP 600 révisée — audit des comptes de groupe
La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes de groupe (y compris l'utilisation des travaux des auditeurs des composants) a été homologuée par arrêté du 29 octobre 2025 et publiée au Journal officiel le 4 novembre 2025. Elle s'applique aux missions de certification des comptes de groupe portant sur les exercices ouverts à compter de cette date.
Élargissement des missions de la H2A
Depuis la réforme issue de la directive CSRD, la Haute Autorité de l'Audit habilite désormais, en plus des commissaires aux comptes, des auditeurs de durabilité et des organismes tiers indépendants — une évolution du paysage du contrôle légal à suivre de près pour les prochaines années.
Disponibilité du cabinet
Je reste à votre disposition pour faire le point sur votre exercice en cours — n'hésitez pas à me contacter pour toute question sur votre situation.
Actualités arrêtées en juillet 2026 — le référentiel normatif évolue régulièrement, consultez h2a-france.org pour les dernières publications.
Ces informations sont mises à jour régulièrement mais ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute question sur votre situation, contactez-moi directement.