La nomination devient obligatoire lorsque votre société dépasse deux des trois seuils suivants, sur deux exercices consécutifs : 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, 5 millions d'euros de total de bilan, 50 salariés. Les sociétés anonymes (SA) y sont soumises quelle que soit leur taille, et les seuils sont abaissés pour les filiales de groupes. Même en dessous de ces seuils, une nomination volontaire reste toujours possible — n'hésitez pas à me consulter pour vérifier votre situation précise. Voir aussi la page infos comptables & fiscales.

Le premier répond à une obligation légale et suit un formalisme strict fixé par les normes d'exercice professionnel, avec un mandat de six ans. Le second est une démarche volontaire, à la demande de vos associés, de votre banquier ou d'un partenaire, avec un périmètre défini librement selon vos besoins.

Non. Les deux missions sont incompatibles pour une même entreprise : c'est une règle déontologique stricte, destinée à préserver l'indépendance du commissaire aux comptes vis-à-vis des comptes qu'il certifie.

Six ans en cas de nomination obligatoire, trois ans en cas de nomination volontaire. Le commissaire reste en fonction pendant toute la durée du mandat, même si la société repasse sous les seuils entre-temps.

C'est une mission ponctuelle, distincte du mandat annuel, qui consiste à évaluer et certifier la valeur des apports en nature lors d'une création de société, d'une augmentation de capital ou d'une fusion — pour garantir l'équité entre les parties prenantes de l'opération.

Les honoraires sont encadrés par un barème national, calculé en fonction du temps de travail nécessaire à la mission — lui-même déterminé par la taille et la complexité de votre structure. Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé avant intervention.